Cadre contractuel des services ChronoMint.

1. Définitions.

Dans les présentes Conditions, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

• “ChronoMint” : ChronoMint SRL, société de droit belge, dont les coordonnées complètes figurent sur la page Mentions légales.
• “Client” : toute personne morale agissant à des fins professionnelles qui conclut un contrat ou sollicite une prestation auprès de ChronoMint.
• “Prestations” : l’ensemble des services fournis par ChronoMint, incluant le conseil, l’audit, l’accompagnement, la formation, le coaching et tout service décrit dans une offre acceptée.
• “Contrat” : l’ensemble formé par les présentes Conditions, la proposition commerciale ou le devis accepté, les bons de commande et, le cas échéant, tout contrat-cadre et avenant.
• “Site” : le site internet accessible à l’URL https://chronomint.ink/.

2. Objet et champ d’application.

Les présentes Conditions régissent :

• les relations contractuelles entre ChronoMint et le Client dans le cadre de la fourniture de Prestations ;
• les modalités d’accès et d’utilisation du Site par les utilisateurs professionnels.

Elles s’appliquent à défaut de conditions particulières plus spécifiques convenues par écrit entre les parties. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

3. Processus de commande et formation du contrat.

Le Contrat est formé lorsque le Client accepte une offre de ChronoMint par l’un des moyens suivants :

• signature manuscrite ou électronique de la proposition ou du contrat ;
• émission d’un bon de commande faisant explicitement référence à l’offre ou à la mission ;
• validation écrite (y compris par voie électronique) reprenant les éléments essentiels de l’offre.

ChronoMint se réserve le droit de refuser ou de différer une mission, notamment en cas de conflit d’intérêts, de non-disponibilité des ressources, de risque juridique manifeste ou de situation financière jugée insuffisamment sécurisée.

4. Description des Prestations.

La nature, le périmètre, la durée estimée, les livrables et les modalités pratiques des Prestations sont décrits dans la proposition commerciale ou tout document contractuel équivalent. Les Prestations sont des obligations de moyens : ChronoMint s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables et adaptés pour atteindre les objectifs convenus, sans garantie de résultat.

5. Obligations de ChronoMint.

ChronoMint s’engage à :

• mobiliser des profils disposant de compétences et d’une expérience adéquates au regard de la mission ;
• réaliser les Prestations avec diligence, loyauté et professionnalisme ;
• informer le Client, dans un délai raisonnable, de toute difficulté susceptible d’affecter significativement le déroulement de la mission ;
• respecter les obligations de confidentialité décrites à l’article 10.

6. Obligations du Client.

Le Client s’engage à :

• mettre à disposition de ChronoMint, en temps utile, les informations et documents nécessaires à la réalisation des Prestations ;
• désigner un interlocuteur principal habilité à prendre les décisions opérationnelles nécessaires ;
• faciliter l’accès raisonnable aux équipes, systèmes et locaux concernés, dans le respect des règles de sécurité ;
• honorer les factures dans les délais convenus.

Le Client est seul responsable des décisions stratégiques, budgétaires, organisationnelles ou technologiques prises sur la base des recommandations de ChronoMint.

7. Conditions financières.

Les honoraires et modalités de facturation sont précisés dans l’offre acceptée et complétés par la page Modèle économique. Sauf accord contraire, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours fin de mois date de facture, par virement sur le compte indiqué.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard peuvent être appliqués conformément à la législation belge, ainsi que des frais administratifs raisonnables. ChronoMint se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Prestations en cas de retard persistant, après mise en demeure écrite restée sans effet.

Les conditions de remboursement, d’annulation ou de report sont détaillées dans la Politique de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

8. Propriété intellectuelle.

Sauf stipulation contraire expresse, ChronoMint reste titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux méthodes, outils, modèles, canevas, supports et documents génériques utilisés ou développés dans le cadre des Prestations.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation interne, non exclusif et non transférable, sur les livrables spécifiques produits pour lui (rapports, synthèses, supports de présentation, canevas adaptés, etc.), pour les besoins de ses activités propres. Toute diffusion, reproduction ou utilisation à des fins commerciales auprès de tiers requiert l’accord écrit préalable de ChronoMint.

9. Utilisation du Site.

L’utilisation du Site est gratuite, hors coûts de connexion et de télécommunication supportés par l’utilisateur. L’utilisateur s’engage à respecter la réglementation applicable et à ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Site.

ChronoMint peut interrompre ou limiter l’accès au Site sans préavis en cas de maintenance, de mise à jour ou de risque de sécurité avéré. Les contenus du Site ont un caractère informatif et ne constituent pas une offre contractuelle ferme.

10. Confidentialité.

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de nature non publique obtenues de l’autre partie dans le cadre de la mission (informations techniques, commerciales, financières, organisationnelles, etc.) et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf :

• si la divulgation est requise par la loi, un règlement ou une décision de justice ;
• au bénéfice de ses conseils professionnels (avocats, experts-comptables, etc.) tenus à une obligation de confidentialité ;
• avec l’accord écrit préalable de l’autre partie.

Cette obligation de confidentialité subsiste pendant une durée de trois (3) ans après la fin des Prestations, sauf accord plus long.

11. Protection des données.

Lorsqu’une mission implique le traitement de données à caractère personnel, ChronoMint agit généralement en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation applicable (notamment le RGPD). Les modalités de traitement, les catégories de données, les mesures de sécurité et les droits des personnes concernées sont décrits dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans un accord spécifique de traitement des données conclu avec le Client.

12. Responsabilité.

ChronoMint met en œuvre des efforts raisonnables pour fournir des Prestations de qualité. Toutefois, la responsabilité de ChronoMint ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est, dans tous les cas, limitée comme suit :

• la responsabilité globale de ChronoMint, toutes causes confondues, pour un dommage direct, est limitée au montant des honoraires hors taxes effectivement perçus au titre de la mission en cause au cours des douze (12) derniers mois ;
• ChronoMint ne répond pas des dommages indirects tels que perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de données, d’opportunités, atteinte à l’image ou coûts de couverture.

Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni pour les dommages corporels causés à une personne physique en violation d’obligations légales impératives.

13. Force majeure.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens du droit belge, incluant notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes générales de réseau, actes de terrorisme ou décisions des autorités publiques rendant impossible l’exécution de la mission.

La partie invoquant la force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Si la situation se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le Contrat pour l’avenir, sans indemnité, par notification écrite.

14. Durée, suspension et résiliation.

La durée des Prestations est indiquée dans l’offre ou le contrat. En cas d’engagement sans durée déterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis raisonnable, généralement d’un à trois mois, sauf faute grave de l’autre partie justifiant une résiliation immédiate.

ChronoMint peut suspendre les Prestations en cas de non-paiement significatif des factures à échéance, après mise en demeure restée sans effet pendant au moins quinze (15) jours. La résiliation ne libère pas le Client de l’obligation de payer les Prestations déjà réalisées ou engagées.

15. Modifications des Conditions.

ChronoMint peut adapter les présentes Conditions, notamment pour tenir compte de l’évolution légale, réglementaire ou de ses pratiques internes. La version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date de conclusion du Contrat ou de la commande. Toute modification substantielle en cours de Contrat sera proposée au Client pour accord.

16. Droit applicable et juridiction.

Les présentes Conditions et les Contrats conclus entre ChronoMint et le Client sont soumis au droit belge. Sauf disposition légale impérative contraire, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions ou du Contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

17. Contact.

Pour toute question relative aux présentes Conditions ou à une mission en cours, le Client peut contacter :

ChronoMint SRL
Rue du Trône 98, 6e étage
1050 Bruxelles, Belgique
Email : [email protected]
Téléphone : +32 2 586 12 94